Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Grilléo, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 852 743 707 00014, (ci-après "Grilléo" ou "le Vendeur"), et toute personne physique majeure non commerçante (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site mongrilleo.com (ci-après "le Site").
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits ainsi que leur prix sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque produit.
Les photographies présentées sur le Site ont pour objectif de présenter au mieux les produits mais ne sauraient engager contractuellement Grilléo, notamment s'agissant des couleurs et finitions susceptibles de varier légèrement selon l'écran utilisé.
Article 3 — Commande
Le Client passe commande directement sur le Site en suivant la procédure prévue à cet effet : sélection du produit, ajout au panier, renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, validation et paiement.
La commande devient définitive après :
- la validation du paiement par le Client ;
- l'envoi par Grilléo d'un email de confirmation de commande à l'adresse renseignée par le Client.
Grilléo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de soupçon de fraude, de défaillance de paiement, ou pour tout autre motif légitime.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, Grilléo bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est donc pas applicable.
Les frais de livraison applicables sont précisés au Client avant la validation finale de la commande.
Grilléo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la commande, par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay / Shop Pay (selon disponibilité)
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement de Grilléo. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Grilléo.
Grilléo se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires.
Article 6 — Livraison
Les modalités de livraison (zones, délais estimés, frais) sont détaillées dans la Politique d'expédition accessible depuis le pied de page du Site.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement du produit intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En complément, Grilléo offre une garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé" de 30 jours.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation, conditions de retour, frais et remboursement sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le Site.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais.
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant ces 2 années.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
- Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Permet d'obtenir le remboursement du produit ou une réduction du prix.
Pour exercer ces garanties, le Client doit contacter Grilléo à hello@grilleo.com en décrivant le défaut constaté.
Article 9 — Responsabilité
Grilléo s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution des commandes. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les inconvénients ou dommages résultant :
- d'une mauvaise utilisation des produits ;
- d'un défaut d'entretien ou d'usage non conforme à la notice ;
- d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et des produits Grilléo (marque, logos, photographies, vidéos, textes) sont la propriété exclusive de Grilléo et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement avec Grilléo :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 — Acceptation des CGV
La passation d'une commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Grilléo.
